CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mentions Légales
La société MSA (ci-après « MSA ») est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social
de 500 euros, dont le siège social est situé au 37 Rue Guillaume Apollinaire, 97419 La
Possession, La Réunion (France).
• Numéro SIREN : 978 910 651
• Numéro SIRET : 978 910 651 000 14
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR26978910651
• Code APE / NAF : [CODE APE] – [Libellé activité EPI]
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Denis de La
Réunion
• Président : M. ABRAHAM Christophe
• Téléphone : 06 92 92 42 20
• Courriel : c.abraham@msa.re
En sa qualité de distributeur d’Équipements de Protection Individuelle (EPI), MSA exerce son
activité conformément au Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, applicable en droit français.

Article 1 – Champ d’Application et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve,
l’ensemble des ventes de biens et services réalisées par MSA auprès de tout acheteur
professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes CGV
constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document
émané du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et
écrit de MSA.
Toute commande passée auprès de MSA implique l’adhésion sans réserve du Client aux
présentes CGV. Si une clause devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent
entièrement valides et en vigueur.
Ces CGV remplacent tous les accords commerciaux antérieurs entre les parties. Des conditions
particulières éventuellement convenues par écrit prévalent sur les présentes en cas de
contradiction.

Article 2 – Conformité Réglementaire des EPI

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MSA distribue exclusivement des EPI conformes au Règlement (UE) 2016/425 et portant le
marquage CE. Les produits sont classés selon les catégories définies par ce règlement :
• Catégorie I : EPI de conception simple protégeant contre des risques mineurs.
• Catégorie II : EPI ne relevant pas des catégories I et III.
• Catégorie III : EPI de conception complexe protégeant contre des risques mortels ou des
dommages irréversibles pour la santé.
Le Client est informé que les EPI de catégorie III sont soumis à des obligations d’examen de type
CE et de surveillance de la production. MSA met à disposition les déclarations de conformité et
notices d’utilisation sur demande.
Il appartient au Client, en sa qualité d’employeur le cas échéant, de s’assurer de l’adéquation des
EPI aux risques professionnels identifiés, conformément aux articles R.4321-1 et suivants du Code
du travail.

Article 3 – Prix
Les prix des produits sont ceux figurant dans le tarif en vigueur de MSA au moment de la
commande, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à La
Réunion au taux réduit de 8,5 % pour les opérations réalisées en zone DOM, conformément aux
articles 295 et suivants du Code général des impôts (CGI) et à l’article 296 bis du CGI applicable
dans les départements d’outre-mer.
MSA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la
base des tarifs en vigueur à la date de validation de la commande.
Les compensations de créances ne sont acceptées qu’avec l’accord préalable écrit de MSA.

Article 4 – Conditions de Paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :
• Un acompte de 40 % du montant total TTC est exigible à la validation de la commande.
Aucune commande ne sera traitée sans réception de cet acompte.
• Le solde (60 %) est dû à la réception de la marchandise, sauf accord écrit contraire.
• Le délai de paiement maximal applicable aux transactions entre professionnels est de 60
jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du
Code de commerce.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux
de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L.441-10 C. com.), sans mise en demeure
préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est
également due de plein droit (D. n° 2012-1115 du 2 oct. 2012).

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Le paiement par chèque, lettre de change ou tout autre instrument de dette ne vaut paiement
effectif qu’à encaissement définitif des fonds.

Article 5 – Réserve de Propriété
Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, MSA conserve la
propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le Client supporte toutefois les risques de perte ou de détérioration dès la livraison.
En cas de non-paiement, MSA est en droit de réclamer la restitution des marchandises, sans
préjudice de sa faculté de résoudre la vente.

Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, selon l’Incoterm DAP
(Delivered at Place) ICC 2020. Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des
marchandises au Client.
Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est donné à titre indicatif. Tout
retard lié à un événement indépendant de la volonté de MSA (grève, déroutement de navire ou
d’avion, aléa météorologique exceptionnel, rupture d’approvisionnement) ne peut donner lieu à
indemnité ni à résolution de la vente.
Si le Client souhaite une livraison à une adresse différente de son adresse habituelle, des frais
supplémentaires pourront être facturés.

Article 7 – Frais d’Expédition
Pour tout achat inférieur à 250,00 € HT par commande, des frais de port forfaitaires de 25,00 € HT
seront facturés. Au-delà de ce seuil, la livraison est offerte dans la zone de livraison habituelle.

Article 8 – Réception et Vérification
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises à la réception. Toute réserve
concernant des détériorations visibles, avaries ou manquants doit être notifiée au transporteur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la
livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Une copie de ces réserves doit être adressée simultanément à MSA par courriel à l’adresse
c.abraham@msa.re.

Article 9 – Retours
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de MSA avec attribution
d’un numéro de retour (RMA). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur le colis retourné.

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Les conditions de retour sont les suivantes :
• Les retours sont acceptés dans un délai de 90 jours à compter de la date de facturation.
• Les produits doivent être non utilisés, dans leur emballage d’origine intact et en parfait état.
• Les EPI ayant été portés ou utilisés, même partiellement, ne peuvent être repris pour des
raisons d’hygiène et de sécurité.
• Les produits hors catalogue ou marqués « jusqu’à épuisement du stock » ne sont pas
repris.
Une déduction de 20 % sur le prix d’achat net sera appliquée pour tout retour de marchandise
commercialisable. Une note de crédit (80 % du prix d’achat net) sera émise après réception et
contrôle par MSA.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client.

Article 10 – Garanties et Réclamations
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les clients
particuliers) et aux articles 1641 et suivants du Code civil, MSA garantit les produits contre tout
défaut de conformité et tout vice caché.
La garantie légale de conformité est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison
du bien. Pour les relations entre professionnels, les garanties conventionnelles s’appliquent selon
les conditions fabricant.

10.2 Procédure de réclamation
Les réclamations sont acceptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Le produit a été entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant et à la
réglementation EPI applicable.
• Le défaut n’est pas lié à une usure normale ou à une utilisation inappropriée.
• La réclamation est accompagnée d’un numéro attribué par le service MSA.
• Le produit, lorsque requis, a été lavé et décontaminé préalablement à son retour.
MSA se réserve le droit de refuser l’examen de tout produit non nettoyé pour des raisons de
sécurité sanitaire. En cas de réclamation acceptée, le produit est remplacé par un produit identique
ou équivalent.
Les impressions, broderies et personnalisations effectuées par un tiers ou par le Client lui-même
ne sont pas couvertes par la garantie MSA.

Article 11 – Responsabilité

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La responsabilité de MSA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux
dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tels que perte d’exploitation, préjudice
commercial ou perte de chance.
Conformément au Règlement (UE) 2016/425, la responsabilité du distributeur ne se substitue pas
à celle du fabricant pour les défauts de conception ou de fabrication des EPI. Le Client est invité à
consulter la déclaration de conformité UE et les notices techniques fournies par le fabricant.

Article 12 – Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client
consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle)
bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, sans
avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés, ni aux produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les EPI de
protection corporelle portés).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.

Article 13 – Protection des Données Personnelles
MSA, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client
dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, conformément au Règlement (UE) 2016/679
(RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de gestion des commandes, de la
relation commerciale et de la facturation. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement
préalable du Client, à l’exception des obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en
adressant sa demande à c.abraham@msa.re. Il dispose également du droit de saisir la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments créés par MSA (bons à tirer, propositions créatives, designs, éléments
graphiques, maquettes) demeure la propriété intellectuelle exclusive de MSA, protégée par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments ne peuvent être reproduits, transmis ou cédés à des tiers sans accord écrit
préalable de MSA. Tout outil, matière première ou élément utilisé lors de la fabrication reste la
propriété de MSA.

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Article 15 – Force Majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles
résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout
événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment grève générale,
catastrophe naturelle, crise sanitaire, décision gouvernementale ou perturbation grave des
transports.
La partie invoquant la force majeure doit en notifier l’autre par écrit dès que possible. L’exécution
des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci excède trente (30)
jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

Article 16 – Résiliation
MSA peut résilier tout contrat en cours en cas de manquement grave du Client à ses obligations,
et notamment : défaut de paiement, dépôt de bilan, procédure collective, ou modification du
contrôle capitalistique du Client, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8)
jours.
En dehors des manquements graves, chaque partie peut dénoncer les présentes conditions avec
un préavis d’un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne
remet pas en cause les commandes en cours.

Article 17 – Dispositions Générales
Toute modification aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit signé des deux parties. Le
fait pour MSA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut
pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses
demeurent entièrement valides et exécutoires.

Article 18 – Médiation et Règlement des Litiges
En cas de litige, le Client consommateur est informé qu’il peut avoir recours à un médiateur de la
consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le
recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Pour les litiges entre professionnels, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant
tout recours judiciaire.

Article 19 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les
tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MSA, soit le Tribunal de Commerce
(ou Tribunal Judiciaire) de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.

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Toute procédure judiciaire se déroule en langue française.

Article 20 – Horaires et Contact
Le service commercial MSA est joignable :
• Par téléphone au 06 92 92 42 20, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.
• Par courriel à c.abraham@msa.re
• Par courrier à l’adresse : MSA – 37 Rue Guillaume Apollinaire, 97419 La Possession, La
Réunion.

Fait à La Possession, le 17 octobre 2023
Le Président : M. ABRAHAM Christophe
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